Service déménagements et garde-meubles à Gardanne, Aix en Provence et Marseille

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT PARTICIPATIF

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières convenues entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I
INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la prestation, tant au lieu de chargement que de livraison (condition d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours ou autre particularité).

La prestation effectuée par l’entreprise étant une mise à disposition de déménageurs, de matériel et de véhicule pour une durée prédéterminée par le client, tout dépassement non prévu au préalable mais souhaité par le client ou rendu obligatoire par des circonstances particulières (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations…) engendrera des coûts supplémentaires pour le client précisés selon la nature du dépassement :

Dépassement de durée : Tout dépassement de durée souhaité par le client ou jugé nécessaire par l’entreprise selon les conditions exprimées ci-dessus donneront lieu à un supplément de 40 Euros TTC (Quarante Euros toutes taxes comprises) par heure et par déménageur (heure et nombre de déménageur non divisibles)

Dépassement kilométrique : Tout dépassement kilométrique constaté par le déménageur ou souhaité par le client donneront lieux à un supplément de 55 centimes d’Euros TTC (Cinquante-cinq Centimes d’Euros toutes taxes comprises) par kilomètre non divisible.

Les suppléments mentionnés ci-dessus doivent être réglés à la fin de la prestation.

Au terme de la prestation prévue initialement, le client est averti des coûts supplémentaires engendrés par un éventuel dépassement souhaité par lui-même, ou rendu nécessaire (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations…)

ARTICLE II
RESILATION DU CONTRAT

L’entreprise perçoit l’intégralité du montant de la prestation à la commande.

En cas de résiliation par le client, plusieurs cas peuvent s’appliquer :

Le client a la faculté de résilier sans frais dans les 7 (sept) jours ouvrés suivants sa commande à condition qu’il y ait un délai minimum de 10 (dix) jours ouvrés entre la date de la résiliation et la date de la réalisation de la prestation.

Dans tous les autres cas, un montant forfaitaire de 199 (cent quatre vingt dix neuf) Euros sera retenu par l’entreprise qui remboursera le client de la somme restante dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés.

ARTICLE III
MODIFICATION DE LA DATE DE REALISATION

En cas de changement de date souhaitée par le client, trois cas peuvent s’appliquer :

Le client a la possibilité de changer de date sans frais s’il en fait la demande au moins  21 (vingt-et-un) jours ouvrés avant la date de son déménagement

Si le changement de date est souhaité entre le 21e (vingt-et-unième) jour ouvré et le 10e (dixième) jour ouvré avant son déménagement, les frais de changement sont de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) Euros TTC.

Et dans tous les cas où un changement de date intervient dans les 10 (dix) jours ouvrés avant la date de réalisation, ce changement est facturé 199 (cent-quatre-vingt-dix-neuf) Euros TTC.

Tout changement de date est effectif sous réserve de disponibilité de l’entreprise. Les éventuels suppléments sont dus à la confirmation du changement de date de réalisation.
La différence de prix entre la prestation à la date initiale et la prestation à la date modifiée reste à la charge du client et sont due à la confirmation du changement.

ARTICLE IV
ASSURANCE DOMMAGE

L’entreprise peut proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assure légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui à la possibilité d’y souscrire ou non.

CHAPITRE II PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE V
PRIX ET MODALITE DE REGLEMENT

Les prix fixés ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant et /ou pendant l’opération.
Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

ARTICLE VI
VALIDITE DES PRIX

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.

ARTICLE VII
MODALITE DE REGLEMENT

L’intégralité du montant de la prestation est versée à la commande par le client.

CHAPITRE III REALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE VIII
RESTATIONS EFFECTUEES

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L’entreprise n’assume pas la prise ne charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE IX
REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle de la prestation à une tierce entreprise dénommée " entreprise exécutante ".
Dans le cas ou l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en doit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

ARTICLE X
PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée de la prestation ;
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

CHAPITRE IV RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

ARTICLE XI
RESPONSABILITE POUR RETARD

L’entreprise est tenue de réaliser la prestation selon la date confirmée par l’entreprise sous 48 (quarante huit) heures après la commande.
Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

ARTICLE XII
RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES

Le client est responsable de ses effets meubles et objets personnels durant toute la durée de la prestation.
Il a la possibilité de souscrire une assurance couvrant  tout ou partie de ses biens.
L’entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. 

ARTICLES XIII
INDEMNISATIONS POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature des dommages causés par la société, les pertes et avaries peuvent donner lieu à réparation,  remplacement ou indemnité compensatrice (dans la limite de 1.500 € au total, 500 € par objet, avec une franchise de 350€).

Le client peut souscrire une assurance, suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice selon les conditions de l'assurance souscrite.
L’indemnité intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier.
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

ARTICLE XIV
PRESCRIPTIONS

Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code du commerce).

CHAPITRE V LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITE EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE XV
LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE

Dans le cas où  le client a souscrit à une assurance, il doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dés la prestation terminée a l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de pertes ou d’avaries, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dés la fin de la prestation, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves précises écrites et détaillées.
Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier).
Ces formalités doivent être accomplies dans les dix jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la fin de la prestation.
A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise (article 105 du code de commerce).

ARTICLE XVI
DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON

En cas d’absence du client aux adresses, par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meuble, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.